Entre le Groupement de Défense Sanitaire Apicole d’Ile de France (GDSAIF)
5, rue John Lennon 78180 Montigny le Bretonneux
Association loi 1901
représentée par M. Etienne Calais
en qualité de Président,
dûment habilité aux fins des présentes.
L’association peut être jointe :
- par mail : contact@gdsaif.fr
- par courrier : GDSAIF – 5, rue John Lennon – 78180 Montigny le Bretonneux
Ci-après « l’Association »
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits du GDSAIF,
Ci-après, « l’Adhérent »,
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’association propose à la vente des médicaments en vue de traiter la varroose de l’abeille pour ses adhérents, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (http://www.gdsaif.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par le GDSAIF peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par lle GDSAIF
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales d’UJtilisations (CGU) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet de GDSAIF qui est partie intégrante du Contrat entre l’Adhérent et l’association. L’association se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGU applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGU sont consultables sur le site Internet de GDSAIF à l’adresse suivante : https://www.gdsaif.fr/conditions-generales-dutilisation/.
GDSAIF s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. L’adhérent déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. L’adhérent reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. L’adhérent déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par GDSAIF constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix de vente des Produits figurant sur le site sont TTC en Euros, GDSAIF n’étant pas assujetti à la TVA en sa qualité d’association loi 1901.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
L’adhérent devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par GDSAIF pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : Création d’un compte Adhérent – Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles de l’Adhérent (identification, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation. – Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. – Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. – Choix sur la date et le lieu de retrait de la commande.
L’Adhérent recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, l’adhérent s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le GDSAIF se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Adhésion au Programme Sanitaire d’Elevage (PSE)
En adhérant au GDSAIF (paiement de la cotisation) et en effectuant une commande de traitement, l’adhérent souscrit entièrement et sans réserve au Programme Sanitaire d’Elevage (PSE) en cours du GDSAIF, et en accepte l’intégralité des clauses.
Article 6 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de GDSAIF jusqu’au complet paiement du prix.
Article 7 : Modalités de livraison
Il n’est pas proposé de modalité d’expédition. Des lieux et date de retrait sont proposés à l’adhérent qu’il choisira lors de la validation de sa commande.
Article 8 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. L’adhérent peut payer :
- par chèque en précisant le n° de commande au dos du chèque ou,
- par virement SEPA en précisant le n° de commande dans la zone référence du virement,
- ou par Carte Bancaire avec le service sécurisé e-transaction du Crédit Agricole.
Aucun autre moyen de paiement n’est disponible.
La commande ne pourra être retirée que si le paiement a été réalisé au préalable.
Article 9 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».
Le droit de rétractation peut être exercé en complétant le formulaire-type de rétractation téléchargeable ci-dessus, et en l’adressant par courrier Recommandé avec Accusé de Réception à l’adresse suivante : GDSAIF 5, rue John Lennon 78180 Montigny le Bretonneux.
Procédure de remboursement : Le remboursement pourra être effectué par chèque bancaire ou par virement sur le compte bancaire ou postal qui aura servi initialement au paiement du Produit par l’adhérent, dans un délai de 14 jours maximum.
Article 10 : Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes :
- par mail : contact@gdsaif.fr
- par courrier : GDSAIF 5 rue John Lennon 78180 Montigny le Bretonneux
Article 11 : nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 12 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales d’Utilisations, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur notre site, vous pourrez recevoir des emails contenant des lettres d’informations. Vos données personnelles ne seront en aucun cas cédées à une société tiers et resteront à l’usage strict de GDSAIF. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics.
Article 13 – Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de chaque partie, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront admis comme preuve des communications, contrats et paiements intervenus entre les parties.
Article 14 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Ces conditions générales de vente ont été rédigées à l’aide du site : https://www.donneespersonnelles.fr/conditions-generales-de-vente